De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La loi facilite la prise en charge de certains frais de transports. Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Cette possibilité est élargie pour les réunions des bureaux des intercommunalités.
Pour informer au mieux les élus, un statut de l’élu local est créé dans le code général des collectivités territoriales (nouvelle section énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux et incluant les dispositions de la charte de l’élu local). Le respect des lois et symboles de la République a été ajouté à cette charte.
Des dispositions permettront de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction…
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. En outre, les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées pourront conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local.
Les employeurs devront prendre en compte la qualité d’élu local et l’expérience acquise durant le mandat lors d’un entretien annuel. Lors de leur demande de mutation, les fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président de conseil départemental…) bénéficieront d’une priorité.
Un statut de l’élu étudiant est également instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité…). Les conditions d’exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, dispense d’avance de frais, aménagement de leur poste adapté à leur handicap…).
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours maximum par mandat.
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. La compensation par l’État du remboursement de ces frais aux conseils municipaux est étendue aux communes comptant jusqu’à 10 000 habitants ;
- cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
- meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local…
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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