Quelles sont les nouvelles lois et réglementations en vigueur ?
Entre 2020 et 2023 de nombreuses initiatives des pouvoirs publics ont vu le jours principalement sur le plan réglementaire.
Loi n° 2023-23 sur la Constitution en Partie Civile :
- Permet aux associations d’élus de se constituer partie civile.
- Renforce la solidarité au sein de la communauté des élus.
- Fournit un soutien concret aux victimes d’agressions.
Circulaire politique pénale du Ministre de la Justice :
- Met l’accent sur la qualité des victimes d’infractions.
- Reconnaît le délit d’outrage.
- Prône des réponses pénales robustes.
- Encourage l’usage de la comparution immédiate.
- Impose des mesures telles que l’interdiction de séjour.
« Pack Sécurité » Annoncé par la Ministre des collectivités locales le 17 mai 2023 :
- Mesures complètes pour garantir la sécurité des élus.
- Annonce d’un ensemble de dispositifs concrets.
- Souligne l’importance d’un environnement sécurisé pour les élus.
Proposition de Loi du Sénat sur la Sécurité des Élus Locaux septembre 2023 :
- Prise en charge des dépenses de sécurisation des élus menacés.
- Oblige les assureurs à couvrir les locaux politiques.
- Accent sur la protection spécifique des maires.
- Mesures dédiées à assurer la sécurité des candidats aux élections municipales.
Chacune de ces initiatives représente une avancée significative dans la création d’un cadre légal et réglementaire propice à la sécurité des élus. Ces mesures concrètes démontrent une volonté politique forte de répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les élus, en offrant des outils juridiques et des dispositifs pratiques pour renforcer leur protection. Mais elles ouvrent la voie et sans mise en pratique par des initiatives concrètes elles risquent de rester au stade de vœux pieux.
Le Dispositif de Protection Des Elus est exclusivement délivré par l’Association d’Elus Carrefour des Collectivités Locales, pourquoi ?
L’association CDCL est une des 5 associations conforme à la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public, victime d’agression. Sur cette base elle est la seule à proposer un dispositif complet pour la protection des élus.
Le Dispositif de Protection Des Elus est unique et couvre tous les élus locaux (Maires, adjoints, jusqu’aux conseillers municipaux d’opposition) Qu’en est-il pour le personnel municipal ?
Le dispositif comporte une adaptation à la spécificité des villes de plus de 10 000 habitants: Couverture élargie à tous les agents municipaux.
Ceci est aussi valable pour les intercommunalités et autres EPCI.
Le Dispositif de Protection Des Elus est évolutif, c’est-à-dire ?
Chaque année, le dispositif est évalué et modifié pour s’adapter aux nouvelles situations d’agressions recensées.
Le Dispositif de Protection Des Elus s’adapte-il aux contrats d’assurances des élus ?
Le Dispositif de Protection Des Elus est une prestation de protection permanente qui n’est pas uniquement mise en œuvre lorsque le sinistre se produit. Les contrats d’assurances « Protection fonctionnelle », ou « Responsabilité civile des élus » ne sont pas adaptés pour les agressions nouvellement recensées. Si les élus veulent souscrire une assurance en plus du DPDE ceci est possible et complémentaire mais une assurance ne peut pas remplacer le DPDE.
Comment cela se passe-t-il concrètement lors d’une agression ?
- Notre association se porte partie civile à vos côtés dans toutes les procédures engagées par vous ou contre vous. Cette définition large est importante car elle couvre tout l’éventail des agressions dont vous pouvez êtes victimes, y compris les plus inattendues.
- L’association est « fait et cause » avec vous et utilise son poids pour agir dans votre intérêt :
- Dans les cas d’incivilités, insultes. . . ne justifiant pas d’engager une procédure judiciaire, notre association intervient en direction des agresseurs, les fait convoquer par voie d’huissier (sommation interpellative) et peut prendre toutes mesures pour ne pas laisser sans réponse l’acte dont vous avez été victime.
- Dans les cas de procédure judiciaire en attaque ou en défense, l’association entre en contact avec les services enquêteurs et les parquets et peut exposer des demandes et propositions alors que votre statuts ne vous le permet pas.
- Elle entreprend des démarches pour associer à votre cause d’autres associations d’élus et organismes représentatifs.
- L’association assure des prestations de prévention des agressions sous forme d’informations, conseils, conférences, formations.
Si l’Elu(e) ou la collectivité n’a pas d’avocat, que faites vous ?
- Suivant chaque situation, nous recherchons à votre demande le meilleur avocat spécialisé dans votre département ou autre, pour vous défendre. Nous élaborons avec lui le projet de stratégie de défense que vous pourrez valider.
- L’association vous accompagne dans votre parcours de victime mais ne se substitue pas aux avocats qui sont choisis au regard de leurs compétences et spécialités dans le domaine de votre affaire.
- Par son relationnel, son expertise, son expérience et la légitimité quelle détient de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, l’association CDCL est en mesure de donner le maximum d’efficacité à la reconnaissance et à la réparation de votre état de victime.
Qu’est ce qu’une agression judiciaire ? Que faites vous dans ce cadre ?
Une agression judiciaire est l’accusation ou la mise en cause d’un élu devant la justice dans le cadre d’une ou plusieurs procédures abusives. En général le but est de faire pression sur lui, gêner son action ou le détruite psychologiquement.
Lorsque vous êtes convoqué pour une audition de police, une garde à vue ou une audience dans un tribunal, nous assurons en préalable l’analyse du dossier et votre préparation afin de vous donner toutes les armes pour vous défendre. Peu importe si vous êtes attaqué en justice ou si vous êtes le plaignant, peu importe le litige qui peut même être une mise en cause sur le plan de la probité, l’Association CDCL vous défendra.
Que propose la protection des Elus dans les cas d’attaques dans les médias ?
Nous proposons vos communiqués de presse et vous assistons dans votre stratégie de communication lorsque vous êtes mis en cause dans les médias ou les réseaux sociaux.
Nous utilisons notre réseau de relation de presse et médias internet afin de faire valoir votre point de vue et votre version des faits.
Dans les villes importantes, l’assistance couvre également :
- La cyber réputation (Veille et réactions aux informations diffusées sur internet et les divers réseaux sociaux (Facebook, X, Tiktok…)
- La cyber sécurité des sites internet de la ville (Code gare).
Versez-vous une indemnité aux élus ?
Le dispositif DPDE n’est pas une assurance, il ne prend en charge aucun frais de procédure et/ou indemnisation qui sont déjà couverts par les contrats d’assurances « Globales Collectivités » présents sur le marché. En revanche nous sommes en mesure de vous conseiller et vous mettre en contact à votre demande avec tout organismes d’assurances si besoin.
Attention pour le cas particulier de l’assurance « Responsabilité civile des élus » cette assurance est obligatoirement souscrite par l’Elu à ses frais. Si vous en avez une nous nous adaptons à votre contrat pour en utiliser les possibilités en cas de besoin.
