« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti » : voilà comment la loi sera rédigée si le Sénat adopte ce mercredi dans l’après-midi.
« Une avancée historique » pour « bâtir une culture du consentement ». Après l’Espagne, la Norvège et la Suède, la France veut aussi intégrer le consentement à son Code pénal.
Ce mercredi 29 octobre, le Parlement s’apprête à entériner une modification majeure du Code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol et de l’ensemble des agressions sexuelles « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Voilà comment la loi sera rédigée si le Sénat adopte, dans l’après-midi, le texte porté par les députées Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Véronique Riotton (Renaissance).
Ce vote favorable des sénateurs, après celui des députés la semaine dernière, ne fait aucun doute : l’immense majorité des parlementaires s’accordent sur cette nouvelle rédaction du Code pénal.
Cette avancée majeure est « l’aboutissement d’un long travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons au final un texte clair et lisible sur la notion de consentement », appuie la sénatrice Les Républicains Elsa Schalck, rapporteure du texte pour le Sénat. Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.
« Ça doit être un vrai oui »
Ce texte « envoie un signal à notre société. Nous passons collectivement de la culture du viol à la culture du consentement », salue Véronique Riotton. « Quand ça n’est pas non, ça ne veut pas dire que c’est oui« , et « quand c’est oui, ce doit être un vrai oui », a pour sa part résumé Marie-Charlotte Garin lors des ultimes débats à l’Assemblée nationale.
Les deux députées plaident pour cette modification du Code pénal depuis près d’un an, après avoir mené une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes. Principales craintes : le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte. Mais la grande majorité des élus a été rassurée au fil des travaux parlementaires, notamment lorsqu’un avis du Conseil d’État rendu début mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée.
Ainsi, le consentement sera clairement défini par le futur Code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il enfin, reprenant ici des critères déjà existants. La proposition de loi a également été confortée par le gouvernement : le garde des Sceaux Gérald Darmanin comme la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé l’ont tous deux défendue avec force.
« Une dérive morale », selon le Rassemblement national
Seule l’extrême droite s’oppose au texte au Parlement : le Rassemblement national a dénoncé « une dérive morale et juridique sans précédent ». « Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime », a estimé la députée RN Sophie Blanc. Face à ces doutes, certains parlementaires ont promis de mesurer prochainement les effets de cette évolution pénale sur la répression des violences sexuelles.
De son côté, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) a alerté sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle« , et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes.
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Clôturant cet article, nous souhaitons mettre en avant l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une entité essentielle dans la préservation des droits et de la sécurité de nos élus. CDCL, fondée en 1998, a évolué au fil des ans pour devenir un acteur majeur dans le soutien aux petites municipalités de France.
Son engagement ne se limite pas seulement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection essentiel. Face à la recrudescence des agressions, CDCL a pris des mesures proactives pour assurer la sécurité de ceux qui exercent un mandat électif public.
Ce dispositif inclut des mesures telles que des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. De plus, CDCL est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL s’est imposée comme un bastion de soutien aux élus locaux en France. Son siège, situé au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, est le point central de ses activités.
L’association demeure fidèle à sa mission initiale, donnant aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour en savoir plus sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web et à rester informés sur les développements de cette initiative cruciale.
Ensemble, soutenons nos élus locaux et œuvrons pour un environnement où ils peuvent exercer leurs fonctions en toute sécurité.
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