Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désavoué l’élu d’opposition Youcef Khinache qui s’était vu refuser par le maire d’Ermont (Val-d’Oise) le bénéfice de la « protection fonctionnelle » après avoir été frappé par « trois incendies criminels ».
L’homme s’était déclaré candidat aux élections municipales de 2026, mais le 5 novembre 2025, il a annoncé sur les réseaux sociaux y renoncer, à cause du « véritable cauchemar » qu’il vit depuis plus d’un an.
Et pour cause : en avril 2024, la maison des parents de ce conseiller municipal d’opposition (divers droite) de la commune – il a quitté la majorité après avoir refusé de voter le budget – avait été visée par un premier incendie criminel.
Puis, en juin 2025, ce sont les locaux de l’entreprise de livraison de corbeilles de fruits Fruitselect de cet élu depuis 2008 qui avaient à leur tour été frappés.
Au mois d’août suivant, sa maison et sa voiture avaient été incendiées par un individu masqué qui avait pris la fuite, rue du 18-Juin.
L’élu et sa famille étaient absents et aucun blessé n’avait été à déplorer.
Une enquête pour « destruction du bien d’autrui »
Une enquête pour « destruction du bien d’autrui par un incendie ou un moyen dangereux pour les personnes », a été ouverte par le parquet de Pontoise.
L’épouse de Youcef Khinache « très traumatisée »
Youcef Khinache, à qui l’épouse « très traumatisée » a demandé de renoncer à sa candidature, impute ces faits criminels à son « engagement en qualité d’élu municipal d’opposition et de son activité politique » : selon lui, ses ennuis auraient commencé après qu’il avait quitté la majorité en mars 2024.
L’adjoint au maire avait en fait refusé de voter le budget et, dans la foulée, crée avec Saliha Dahmani son propre groupe municipal : quelques jours après l’incendie de la maison de son co-listier, l’élue (UDI) avait annoncé sa démission du conseil municipal.
Le tribunal juge ses allégations « sommaires »
Selon Youcef Khinache, le dernier incendie était survenu quelques jours après sa vidéo, sur les réseaux sociaux, le 15 août 2025, dans laquelle il se disait « très déterminé » à briguer le mandat de maire aux élections municipales de 2026.
Mais le 2 septembre, le maire (divers droite) d’Ermont Xavier Haquin avait refusé de lui accorder le bénéfice de la « protection fonctionnelle » qui permet la prise en charge de ses frais d’avocat par la collectivité lorsqu’il existe un « lien » avec l’exercice de son activité publique.
Il avait donc saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester cette décision et réclamait l’inscription de « cette question » à « l’ordre du jour du conseil municipal du 26 septembre 2025 ».
Dans une ordonnance du 7 octobre 2025 et qui vient d’être rendue publique, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a toutefois estimé que les « allégations » de l’élu étaient « sommaires » et qu’elles n’étaient « assorties ni de pièces ni de précisions permettant (…) d’en apprécier le bien-fondé ».
Elles sont donc « insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions » : son recours a donc été rejeté.
La réaction de Youcef Khinache à la décision du tribunal
« Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la réalité des menaces », explique Youcef Khinache.
« Il n’a jamais jugé que ma demande était infondée. Il a seulement estimé que le maire avait la faculté juridique de refuser la protection fonctionnelle. Aucun passage du jugement ne remet en cause les menaces, intimidations et attaques que j’ai subies en raison de mon mandat. »
L’élu d’Ermont parle d’une
« omission majeure : le conseil municipal devait être saisi. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l’octroi ou le refus de la protection fonctionnelle doit être soumis au vote du conseil municipal. Or, le maire d’Ermont a fait ce choix seul, sans jamais saisir le conseil, privant les élus — majorité comme opposition — de leur rôle démocratique. Ce point essentiel n’apparaît ni dans votre article ni dans la communication municipale. »
Et d’ajouter : « La nouvelle loi de 2023 renforce précisément la protection des élus. Il est important de rappeler le cadre législatif récent : la loi du 27 décembre 2023 visant à renforcer la sécurité des élus a été adoptée en réponse à l’augmentation des violences contre les élus locaux. »
En outre, l’ancien adjoint au maire précise que « cette loi renforce l’obligation de protection des élus victimes de menaces, violences ou intimidations liées à leur mandat ; élargit les situations dans lesquelles la protection fonctionnelle doit être accordée ; rappelle que la collectivité a une responsabilité de soutien et de prévention, non une simple faculté discrétionnaire ; a été présentée par le gouvernement comme un moyen de garantir que « aucun élu ne soit laissé seul face aux agressions ».
« Ma demande s’inscrit donc pleinement dans l’esprit et la lettre de cette loi, qui vise à éviter exactement les situations où un élu local subit des pressions ou attaques sans que sa collectivité ne lui apporte de soutien. »
Enfin, Youcef Khinache parle d’une information « à rééquilibrer ».
« En utilisant le terme « désaveu », votre article laisse entendre que le tribunal aurait validé le refus du maire sur le fond et jugé ma démarche abusive, ce qui est inexact. Cette présentation porte atteinte à ma réputation et contribue à brouiller la compréhension du cadre juridique par vos lecteurs. »
MJ et CB (PressPepper)
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Clôturant cet article, nous souhaitons mettre en avant l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une entité essentielle dans la préservation des droits et de la sécurité de nos élus. CDCL, fondée en 1998, a évolué au fil des ans pour devenir un acteur majeur dans le soutien aux petites municipalités de France.
Son engagement ne se limite pas seulement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection essentiel. Face à la recrudescence des agressions, CDCL a pris des mesures proactives pour assurer la sécurité de ceux qui exercent un mandat électif public.
Ce dispositif inclut des mesures telles que des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. De plus, CDCL est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL s’est imposée comme un bastion de soutien aux élus locaux en France. Son siège, situé au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, est le point central de ses activités.
L’association demeure fidèle à sa mission initiale, donnant aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
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