La Cour constitutionnelle thaïlandaise a statué mercredi que le premier parti au Parlement avait violé la Constitution en cherchant à amender la loi de lèse-majesté censée protéger la monarchie.
Le jugement tombe comme un coup de tonnerre, non seulement car il pourrait déboucher sur une dissolution du parti ayant remporté les dernière élections législatives, mais surtout parce que cela créé un précédent inquiétant contre toute tentative future de modifier une loi de lèse-majesté considérée comme l’une des plus sévères au monde, et qui est malheureusement souvent instrumentalisée à d’autres fins que la protection de la monarchie.
Le parti Move Forward a remporté les élections l’année dernière avec un programme progressiste qui comportait cette proposition inédite, jusque-là impensable, visant à modifier l’article 112 du code pénal, lequel prévoit des peines allant jusqu’à 15 ans de prison pour chaque insulte perçue envers la couronne thaïlandaise.
Le jeune parti disait vouloir adoucir les peines de cette loi pénale et surtout faire en sorte qu’elle ne puisse plus être instrumentalisée à des fins politiques ou autres.
À ce jour, n’importe quel citoyen thaïlandais éligible peut déposer une plainte. Or, la très grande majorité des plaintes pour lèse-majesté provient non pas du palais mais de tiers, et ceux qu’ils accusent se trouvent souvent être des opposants politiques ou des ennemis. Le parti Move Forward souhaitait notamment changer la loi afin que seul le bureau du Palais royal soit habilité à porter plainte pour lèse-majesté.
Mais dans un pays où le respect du monarque est considéré depuis la première moitié de la guerre froide comme un élément central de l’identité nationale, la loi de lèse-majesté est considérée par de nombreux royalistes comme sacro-sainte.
Mercredi, la Cour constitutionnelle a ordonné à Move Forward d’abandonner tout projet d’amendement de l’article 112, estimant que cela équivalait à une tentative de « renverser le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l’État » et revenait donc à enfreindre la Constitution.
Le projet du Move Forward d’amender la loi n’a pas empêché la majorité d’électeurs thaïlandais de lui accorder son vote après neuf ans de joug militaire ultra-royaliste. Mais il a indigné les parlementaires les plus conservateurs et refroidi un certain nombre d’alliés de circonstances, suscitant finalement une levée de boucliers pour contrer la formation d’un gouvernement qui serait dominé par le parti progressiste.
La Cour constitutionnelle n’était pas compétente mercredi pour sanctionner Move Forward, mais son verdict pourrait néanmoins être utilisé pour engager des poursuites contre le parti en vue d’obtenir la dissolution du parti et l’inéligibilité de ses principaux membres.
Cité par le Bangkok Post, le militant politique Ruangkrai Leekitwattana a d’ailleurs déclaré qu’il allait demander à la Commission électorale de reconsidérer, au regard du jugement de la Cour constitutionnelle, une pétition qu’il avait présentée l’an dernier appelant à la dissolution du Move Forward. Il espère ainsi que la Commission portera plainte auprès de la Cour constitutionnelle.
L’ex-leader du Move Forward, Pita Limjaroenrat, n’est donc pas à l’abri de se retrouver, comme son prédécesseur Thanathorn Juangroongruangkit, disqualifié par la Cour Constitutionnelle et de voir son parti dissous.
Dans la bataille qui oppose depuis plusieurs décennies les forces progressistes du pays aux élites traditionnelles, les jugements de la Cour constitutionnelle ces vingt dernières années ont fait tomber pas moins d’une demi-douzaine de partis politiques et trois Premier ministres situés dans le camp anti-establishment. Une hécatombe à laquelle s’ajoute les renversements politiques provoqués au nom de la protection de la monarchie par les deux derniers coups d’Etat militaires perpétrés en 2006 et 2014.
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