En plus de la proposition de loi relative au statut de l’élu, portée par la Bretonne Françoise Gatel et présentée en séance publique au Sénat, ce mardi 5 mars, un autre texte visant à mieux protéger les élus locaux, en durcissant notamment les sanctions pénales contre leurs auteurs, poursuit son parcours parlementaire.
Déposé après l’incendie du domicile de Yannick Morez, alors maire de Saint-Brevin-les-Pins (44), le 22 mars 2023, et voté en première lecture au Sénat, en octobre 2023, puis à l’Assemblée nationale, début février 2024, avec des retouches, le texte a été adopté à l’unanimité par les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP), mardi 27 février, selon Public Sénat. Il n’est, pour autant, pas encore définitivement adopté : le texte issu de la CMP va devoir être lui-même examiné par les deux chambres, tout d’abord l’Assemblée, mardi 12 mars, puis le Sénat, jeudi 14.
L’une des mesures phares de la proposition de loi est l’alignement des sanctions prévues, en cas de violence contre des élus locaux, sur celles prévues pour des violences à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers. Le texte crée aussi une peine de travail d’intérêt général en cas d’injures publiques contre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des élus locaux, une mesure étendue par les députés aux outrages et à la diffamation.
En revanche, l’allongement controversé de trois mois à un an des délais de prescription en cas d’injures et de diffamation publique envers un élu ou un candidat à un mandat, a été retiré par la CMP. Cette mesure était considérée par des sociétés de journalistes, des avocats et par certains parlementaires comme une atteinte à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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