C’est un outil précieux dans la lutte contre les violences faites aux femmes. L’ordonnance de protection sera au cœur des débats cette semaine à l’Assemblée nationale où les députés examineront, lundi 29 ou mardi 30 janvier, une proposition de loi du groupe Renaissance visant à allonger la durée des mesures actuelles, et à créer un nouveau dispositif de protection immédiate. Ces mesures recommandées par le rapport sur les violences intrafamiliales, remis eu gouvernement en mai 2023, sont réclamées de longue date par les associations.
Créée par la loi n du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est délivrée par un juge aux affaire familiales (JAF) afin de protéger les victimes présumées de violences conjugales et leurs enfants. Le juge peut ainsi interdire au conjoint accusé de violence de se rendre dans certains lieux, comme le domicile du couple et ses abords, l’école des enfants ou le travail de sa compagne – les victimes sont majoritairement des femmes. L’ordonnance de protection peut aussi accorder à la mère la jouissance du logement ou l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Le tout, avant procès, le temps de l’enquête. La spécificité première de ce dispositif est, en effet, d’intervenir très vite, dès la révélation des faits, indépendamment de l’existence d’une enquête ou même d’un dépôt de plainte. Avec l’idée d’éviter les féminicides et de permettre aux victimes de partir « avant le coup de trop ».
Un dispositif qui se développe
« Depuis sa création, le dispositif a été régulièrement renforcé et il apparait aujourd’hui comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, soulignent les députés Émilie Chandler et Sylvain Maillard, auteurs de la proposition de loi. Entre 2017 et 2021, le nombre d’ordonnances de protection demandées et délivrées a ainsi respectivement augmenté de 120 % et de 153 %, et en 2022, le taux d’acceptation des ordonnances de protection s’élevait à plus de 69 %. »
Les chiffres restent toutefois modeste comparé à ce qui se passe dans d’autres pays, relativise Ernestine Ronai, présidente du Comité national de pilotage de l’ordonnance de protection (CNOP): « En 2022, iI y en eu 3 600 en France contre 33 000 en Espagne. » En France, l’ordonnance de protection se heurte à une forte réticence d’une partie des professionnels de justice, mal à l’aise avec l’idée de mesures prises avant procès, et inquiets du respect des droits de la défense.
Émilie Chandler et Sylvain Maillard proposent néanmoins de porter de six à douze mois la durée des mesures de protection.«Dans certaines circonstances, la durée initiale de six mois s’avère insuffisante, plaident-ils. C’est le cas lorsque la situation est particulièrement conflictuelle. » L’allongement de la durée des mesures pourrait permettre à la victime de s’organiser pour déménager ou changer ses enfants d’établissement scolaire, par exemple.
Pour les situations les plus urgentes, les deux députés proposent, par ailleurs, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il faut actuellement six jours entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de la mesure. Avec ce nouveau dispositif, le procureur de la République pourrait demander une ordonnance de protection immédiate au JAF qui serait autorisé à la délivrer sans contradictoire dans les vingt-quatre heures. Celle-ci serait provisoire « dans l’attente de la décision au fond sur l’ordonnance de protection [normale, NDLR] qui doit être rendue dans le délai maximal de six jours », précise le texte. Ces mesures seraient réservées aux situations de « danger grave et immédiat » « lorsqu’un risque sérieux de passage à l’acte violent est suspecté ou que l’auteur est en fuite. »
Supprimer la notion de danger
Auditionnée par les deux députés, Ernestine Ronai approuve le texte dans sa volonté de mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants mais trouve la procédure de l’ordonnance provisoire de protection immédiate trop complexe. « L’aller-retour entre le procureur et le juge aux affaires familiale est inutile d’autant qu’e ces derniers ne sont pas assez nombreux, argumente la présidente de l’Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis. Ce serait plus simple si le procureur, qui connait la situation de la victime, décidait seul de délivrer cette ordonnance d’urgence et qu’il demandait ensuite au JAF de statuer dans les six jours sur l’ordonnance de protection ‘’normale’’, avec le contradictoire. »
Ernestine Ronai regrette surtout que le texte ne supprime pas la notion de «danger» nécessaire à la mise en place d’une ordonnance de protection. « Lorsqu’il y a des violences vraisemblables, il y a forcément du danger, souligne-t-elle. Ce serait plus facile si l’ordonnance de protection ne conditionnait pas la protection au danger, notion toujours complexe à évaluer. »
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Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
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Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
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