Violences contre les élus : vers un renforcement de l’arsenal législatif

« Communes attaquées, République menacée ». Tel était le thème du dernier Congrès des maires, qui s’est déroulé du 20 au 23 novembre derniers à Paris. Adoptée en première lecture par le Sénat le 10 octobre, la proposition de loi du sénateur (LR) du Rhône, François-Noël Buffet, affiche l’ambition partagée par tous répondre à la violence dont sont victimes de nombreux élus. Des violences toujours à la hausse. En 2023, plus de 2 600 atteintes ont été recensées, soit une hausse de près de 15 % en un an, d’après des chiffres transmis en exclusivité à La Gazette des Communes par le nouveau Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae).

Soutenu par le gouvernement, cette proposition de loi, déjà adoptée au Sénat, sera examinée ce mardi 6 et mercredi 7 février à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Quelles sont les dispositions prévues dans ce texte ? Quels amendements seront discutés ?

Un arsenal juridique durci

« L’année 2024 doit être celle des élus locaux. Garantir les conditions de leur sécurité et de l’exercice serein de leur mandat revient à protéger l’engagement politique, c’est-à-dire le bon fonctionnement de notre démocratie », a rappelé Violette Spillebout, députée (Renaissance) du Nord et rapporteure du texte.

Dans le détail, cette proposition de loi porte plusieurs articles visant à renforcer les sanctions encourues en cas d’agression d’un élu :

• alignement des peines sur celles qui concernent tout dépositaire de l’autorité publique ;
• création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ;
• instauration d’une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement ;
• allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique de trois mois à un an ;
• ajout d’une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale.

Un corpus de mesures qui ont été complétées par plusieurs amendements en commission des lois :

• alourdissement des peines en cas d’agression d’un ancien élu ;
• répression des atteintes à la vie privée visant les élus et candidats à une élection ou leurs proches par une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende ;
• durcissement des sanctions pour les atteintes aux biens de tout élu local présentant un danger pour les personnes ;
• instauration d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’outrage contre un élu.

Régénérer les CLSPD et élargir la protection fonctionnelle

Les députés ont par ailleurs inséré dans le texte plusieurs dispositions relatives au fonctionnement des conseils locaux (CLSPD) ou intercommunaux (CISPD) de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment :

• la nomination d’un agent coordinateur pour assister le maire ou, à défaut, désignation par le préfet d’un agent de l’État pour occuper cette fonction ;
• la participation des citoyens, via un tirage au sort, aux travaux des CLSPD et CISPD.

Le texte précise également que la présence des membres de droit au CLSPD est obligatoire pour permettre la tenue d’une réunion et que le CLSPD doit se réunir au moins une fois par an.

Le passage en commission des lois a par ailleurs confirmé une mesure attendue par les élus : l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires, adjoints aux maires, conseillers départementaux et régionaux. Actuellement, seul un vote en conseil municipal peut permettre au maire d’en bénéficier.

Prérogatives des acteurs judiciaires et contrôle par le Parlement

Un volet visant plus spécifiquement les acteurs judiciaires est également inclus dans cette proposition de loi. Il comprend :

• le rétablissement de la faculté de dépaysement des affaires pour le procureur de la République ;
• l’octroi, pour ce dernier, d’un espace de communication sur les bulletins d’information des villes de plus de 1 000 habitants.

Dans un souci de contrôle de l’efficacité de ces nouvelles mesures, les députés ont par ailleurs prévu que le gouvernement remette chaque année au Parlement plusieurs rapports d’analyse portant sur plusieurs points précis du texte.

Un texte qui, comme l’a rappelé Violette Spillebout, « regroupe les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures du plan national de lutte contre les violences aux élus », présenté le 7 juillet dernier par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.

« Le présent texte, transmis par le Sénat, constitue le volet « sécurité » d’un ensemble plus large de mesures – législatives ou réglementaires – qui doivent permettre une rénovation profonde du statut des élus », a d’ailleurs expliqué la rapporteure du texte. Avec Sébastien Jumel, député (PCF) de Seine-Maritime, elle entend porter « bientôt » une proposition de loi spécifique au statut de l’élu.