Pour le ministère public, « sa qualité de maire a facilité la vente et le permis de construire, avec un intérêt financier manifeste et des délits constitués. » Des faits reprochés commis le 20 janvier 2017 et du 21 mai 2015 au 5 juillet 2019.
Une peine amende conséquente à hauteur d’un tiers du bénéfice pour réduire la plus-value conséquente estimée à hauteur de moins de 300 000 euros sur la vente de terrain de 4688m2 est demandée, soit 100 000 euros avec l’inéligibilité de l’élue durant plusieurs années.
Absente à l’audience pour des raisons de santé, le dossier de Mme Renault, 77 ans, maire depuis 35 ans, a été plaidé par Maître Bulard. «Elle aurait aimé être présente. Elle ressent vivement le fait d’être poursuivie. »
Découragement général des élus
Pour la défense : “Son tort est d’être propriétaire sur la commune.” Quant à la prise illégale d’intérêt : « Rien n’est confirmé ».
L’avocate évoque les chiffres éloquents qui témoignent du découragement des élus qui font de plus en plus l’objet de poursuites qui ont augmenté de 55% par rapport au précédent mandat, d’agressions et de dégradations qui impactent le budget communal.
Si bien que 30% des maires élus en 2014 ne se sont pas représenté en 2020, sans compter les sièges de conseillers municipaux laissés vacants.
Dénoncée par un adjoint d’une commune voisine
L’élue a été dénoncée initialement par le premier adjoint d’une commune voisine pour d’autres raisons que celles qui l’ont amenée à être poursuivie. Un dossier porté au bureau du procureur par la DDT. Pour la défense, l’élue a fait l’objet d’un « acharnement ».
Sur le plan moral, la prise illégale d’intérêt est avérée quand « quelqu’un use et abuse de ses pouvoir » dans un intérêt personnel.
Elle ne peut donc être imputée à l’élue qui n’a fait que son devoir de maire pour le bien de sa commune forcée de s’agrandir afin de s’adapter face à la forte pression foncière en raison de son attractivité auprès des habitants de région parisienne.
Aider les communes à s’agrandir et financer les travaux
Sur les 6 permis de construire de lotissements, seul le lotissement en question, Saint Nicolas, a été refusé. « Il faut bien laisser aux communes des marges de manœuvre » pour pouvoir agrandir la commune et financer les travaux nécessaires comme le tout à l’égout, la fibre, la gestion des écoulements de boue en provenance des terrains agricoles… sans pour autant le faire supporter aux administrés, souligne Maître Bulard.
Autre argument avancé : la demande d’agrandissement pour le lotissement est antérieure à la carte communale votée en 2017 puisque la demande a été faite le 3 juillet 2008. De plus, le projet du lotissement en question ainsi que l’arrêté modificatif ont été signés dans les formes par délégation au maire adjoint, soulève l’avocate pour essuyer d’un revers la première infraction.
Projet d’extension de l’école
La carte votée en 2017 a fait quant à elle l’objet d’un arrêté le 2 septembre 2018 pour la parcelle située derrière l’école construite en 2012 dans la perspective de son extension afin d’assurer un accueil confortable aux 170 nouveaux écoliers par l’arrivée des familles dans les 6 lotissements. Un terrain qui appartient à Monsieur et Mme Renault, saisi à l’euro symbolique.
Quant à la 2e infraction, toutes les demandes de permis de construire ont été faites par les acquéreurs de terrains et non par la maire. De plus, les compétences urbanisme concernant les permis de construire ont été déléguées à la DDT avant 2015 ainsi qu’à la communauté d’agglomération du Vexin qui pré-contrôle les arrêtés avant de le délivrer au maire pour le signer.
Or, aucun recours ni observation n’ont été observés sur les permis de construire. “L’infraction ne peut donc être constituée.”
Le souci de sa commune
«Mme Renault est quelqu’un qui a le souci de sa commune où elle réside depuis longtemps. Leur but est de transmettre leur exploitation à leur petit-fils en lui cédant un terrain agricole transformé en terrain à bâtir.»
Un très joli village rue insiste l’avocate qui accueillera l’an prochain un médecin, ce qui est suffisamment rare et envié par les autres communes pour être souligné.
Le tribunal rendra son jugement le 12 décembre.
En conclusion de cet article, mettons en lumière l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une force incontournable dans la protection des droits et de la sécurité de nos élus locaux.
Fondée en 1998, CDCL s’est imposée au fil des ans comme un acteur clé du soutien aux petites municipalités de France. Au-delà de la valorisation du patrimoine et de la formation des élus, l’association s’engage activement dans la mise en place d’un dispositif de protection essentiel, répondant à la recrudescence des agressions dont sont victimes nos élus.
Ce dispositif complet inclut des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. La reconnaissance légale de CDCL au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 renforce son rôle en lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir les élus victimes d’agression.
Enregistrée au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et affiliée au SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, et demeure fidèle à sa mission initiale. Elle donne aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour en savoir plus sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, consultez leur site web. Restez informés sur les développements de cette initiative cruciale afin de soutenir nos élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions en toute sécurité.
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