La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

« Une avancée majeure » pour bâtir une « culture du consentement ». Le Parlement a entériné, mercredi 29 octobre, une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol, fruit d’un long processus législatif transpartisan.

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » Voilà comment la loi sera rédigée dans quelques jours, lorsque le président de la République, Emmanuel Macron, aura promulgué le texte des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste, Rhône) et Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie). Leur proposition de loi a été définitivement adoptée mercredi par un ultime vote du Sénat, par 327 voix pour et quinze abstentions. Les députés avaient aussi voté majoritairement pour, la semaine du 20 au 26 octobre.

« Nous venons d’obtenir une victoire historique », ont réagi les deux parlementaires à l’origine du texte dans un communiqué commun, saluant « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ».

Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.

Consentement « préalable et révocable »

La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.

« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement », a plaidé la sénatrice (écologiste) des Français établis hors de France Mélanie Vogel : « Quand vous ne dites pas oui, c’est non. Quand vous dites oui parce que vous avez peur, c’est non (…). Le seul oui qui vaille est un oui libre. »

Cette modification du code pénal est en gestation depuis près d’un an, fruit d’une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes. Principales craintes : le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte.

Mais la grande majorité des élus a été rassurée au fil des travaux parlementaires, notamment lorsqu’un avis du Conseil d’Etat rendu au début de mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée. Ainsi, le consentement sera clairement défini par le futur code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il, reprenant les critères qui constituaient jusque ici la définition pénale des agressions sexuelles.

La proposition de loi a également été confortée par le gouvernement : le garde des sceaux, Gérald Darmanin, comme la ministre déléguée aux droits des femmes, Aurore Bergé, l’ont tous deux défendue avec force, malgré leur absence, mercredi, au Sénat pour l’ultime vote.

Quels effets ?

Seule l’extrême droite s’oppose au texte au Parlement : « Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime », selon la députée (Rassemblement national) des Pyrénées-Orientales Sophie Blanc.

Plusieurs sénateurs se sont par ailleurs abstenus, comme la socialiste Laurence Rossignol (Val-de-Marne), qui regrette le choix du mot « consentement », reflet selon elle d’une « vision archaïque de la sexualité dans laquelle les femmes cèdent ou se refusent ». « Consentir n’est pas vouloir », a-t-elle alerté sur X.

Face à ces doutes, certains parlementaires ont promis de mesurer prochainement les effets de cette évolution pénale sur la répression des violences sexuelles.

La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles a alerté sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes.

« L’adoption de cette loi jouera un rôle crucial dans l’évolution des mentalités à l’égard du viol, mais elle ne fait pas non plus office de coup de baguette magique » pour « mettre un terme à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles », a réagi Lola Schulmann, chargée de plaidoyer chez Amnesty International France.

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