De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation. Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par les conseils municipaux.
Afin d’informer au mieux les élus, un amendement a requis l’adoption d’une circulaire gouvernementale sur le statut de l’élu local, regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux.
Des dispositions traitent de la conciliation entre exercice du mandat et poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux…
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est créé. En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel. Lors des demandes de mutations, les administrations devront également tenir compte de cette qualité.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité…) et le mandat des élus locaux handicapés est facilité (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique…).
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours.
Plusieurs mesures visent également à mieux concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux améliorée ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs (amendement du gouvernement) ;
- cumul facilité des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas d’arrêt de travail et poursuite du mandat local ;
- nouvelle possibilité de cumuler des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité ou adoption et poursuite du mandat ;
- versement d’une indemnité de fonction différentielle pour l’élu sans activité professionnelle qui arrête son mandat pendant un congé maternité, paternité ou adoption (amendement des sénateurs) ;
- possibilité pour les élus salariés d’obtenir la suspension temporaire de leur contrat de travail pour exercer l’intérim du maire ou du président du conseil départemental ou régional empêché pour raisons médicales, maternité ou paternité.
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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