De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation. Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Les députés ont élargi cette possibilité pour les bureaux des intercommunalités.
Pour informer au mieux les élus, le gouvernement par amendement a créé un statut de l’élu local dans le code général des collectivités territoriales (nouvelles dispositions énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux). Les sénateurs avaient demandé l’adoption d’une circulaire.
Des dispositions permettront de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, abattement fiscal pour les artisans ou commerçants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce afin de se consacrer à leur mandat local…
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. Ce dispositif a été complété par les députés. En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d’élu local lors d’un entretien annuel. Lors des demandes de mutations, les administrations d’État devront tenir compte de la qualité d’exécutif local (maire, président de conseil départemental…) de leurs agents.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité, protection des étudiants boursiers…). Les conditions d’exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, dispense d’avance de frais…). Le gouvernement a précisé ces améliorations. Les députés, de leur côté, ont instauré un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture et demandé un rapport au gouvernement sur les conditions d’exercice des mandats des élus en situation de handicap.
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 21 jours par mandat (contre 24 jours dans le texte initial).
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. Les députés ont prévu que cette prise en charge pourrait se faire par un remboursement forfaitaire ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs ;
- cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
- meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local ;
- pour les élus salariés droit à suspension de leur contrat de travail et à réintégration pour exercer l’intérim d’un exécutif local empêché.
…
Clôturant cet article, nous souhaitons mettre en avant l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une entité essentielle dans la préservation des droits et de la sécurité de nos élus. CDCL, fondée en 1998, a évolué au fil des ans pour devenir un acteur majeur dans le soutien aux petites municipalités de France.
Son engagement ne se limite pas seulement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection essentiel. Face à la recrudescence des agressions, CDCL a pris des mesures proactives pour assurer la sécurité de ceux qui exercent un mandat électif public.
Ce dispositif inclut des mesures telles que des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. De plus, CDCL est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL s’est imposée comme un bastion de soutien aux élus locaux en France. Son siège, situé au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, est le point central de ses activités.
L’association demeure fidèle à sa mission initiale, donnant aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour en savoir plus sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web et à rester informés sur les développements de cette initiative cruciale.
Ensemble, soutenons nos élus locaux et œuvrons pour un environnement où ils peuvent exercer leurs fonctions en toute sécurité.
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