Adoptée le 25 juin au parlement, la loi Pradal élargit la protection des professionnels de santé à tous les lieux d’exercice et alourdit les sanctions en cas de violences.
Adoptée définitivement le 25 juin par l’Assemblée nationale, la loi portée par l’ancien député niçois Philippe Pradal (Horizons) entend répondre à la multiplication des agressions visant les professionnels de santé. «Il y a de toute évidence une aggravation des violences à l’hôpital, il fallait y apporter des réponses», a déclaré l’élu mardi après-midi au CHU Pasteur de Nice (Alpes-Maritimes), à l’occasion d’une visite dans le service des urgences, particulièrement exposé, aux côtés de la psychiatrie et des Ehpad.
Fruit d’une initiative parlementaire née «de l’expérience de terrain», notamment au sein de la Fondation Lenval dont Philippe Pradal a présidé le conseil d’administration, cette nouvelle loi étend la protection juridique des soignants à tous les lieux d’exercice, publics ou privés, en métropole comme en Outre-mer. Elle permet désormais aux employeurs et aux ordres professionnels de porter plainte à la place de la victime, avec son accord. Les violences physiques, verbales, les outrages et menaces sont systématiquement qualifiés de circonstances aggravantes, avec à la clé des sanctions alourdies : jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende en cas de violence aggravée.
Ce n’est plus l’agent contre l’agresseur, mais l’employeur contre l’agresseur. Cela change beaucoup de choses
Rodolphe Bourret, directeur général du CHU de Nice
Le texte prévoit également la reconnaissance de l’intérêt collectif des professions de santé, permettant aux ordres de se constituer partie civile. Il facilite les démarches judiciaires des soignants en leur permettant de ne déclarer que leur adresse professionnelle. Enfin, il garantit une couverture uniforme des faits, quel que soit le cadre d’exercice – cabinet libéral, officine, domicile ou établissement médico-social -, mettant ainsi fin à une protection jusqu’alors inégalement appliquée.
«Ce n’est plus l’agent contre l’agresseur, mais l’employeur contre l’agresseur. Cela change beaucoup de choses», salue Rodolphe Bourret, directeur général du CHU de Nice. «Nos agents ont parfois un degré d’acceptabilité qui les pousse à faire passer le service public au-dessus de leur propre sécurité. Ce n’est pas acceptable.» Dans les couloirs des urgences, le soulagement est palpable, mais teinté de résignation. «La violence est quotidienne», lâche une aide-soignante. «J’ai subi deux agressions physiques ces dernières années, je ne compte même plus les agressions verbales», confie Teddy, infirmier. «Il faut être accroché pour aller au bout d’une plainte. Cela demande du temps, de l’énergie, et une technicité qu’on n’a pas toujours. Au final, on banalise», résume-t-il.
Pour Christophe, un autre soignant, la loi Pradal permettra «de ne plus rien laisser passer». S’il en défend l’utilité avec beaucoup de modestie, Philippe Pradal reste lucide sur les limites du texte : «Ce n’est pas une loi qui prône la sanction à tout prix. Il est probable qu’aucune peine ne soit régulièrement prononcée, j’en ai conscience. Mais il y aura une procédure. Et l’auteur de violence, s’il n’est pas condamné, sera tout de même embêté.» Autant un signal juridique qu’un marqueur symbolique.
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Clôturant cet article, nous souhaitons mettre en avant l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une entité essentielle dans la préservation des droits et de la sécurité de nos élus. CDCL, fondée en 1998, a évolué au fil des ans pour devenir un acteur majeur dans le soutien aux petites municipalités de France.
Son engagement ne se limite pas seulement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection essentiel. Face à la recrudescence des agressions, CDCL a pris des mesures proactives pour assurer la sécurité de ceux qui exercent un mandat électif public.
Ce dispositif inclut des mesures telles que des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. De plus, CDCL est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL s’est imposée comme un bastion de soutien aux élus locaux en France. Son siège, situé au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, est le point central de ses activités.
L’association demeure fidèle à sa mission initiale, donnant aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour en savoir plus sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web et à rester informés sur les développements de cette initiative cruciale.
Ensemble, soutenons nos élus locaux et œuvrons pour un environnement où ils peuvent exercer leurs fonctions en toute sécurité.
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