Par 205 voix « pour » et 14 voix « contre », les députés ont adopté, ce mercredi 7 février, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus. Porté par le sénateur (LR) du Rhône, François-Noël Buffet, et soutenu par le gouvernement, ce texte vise à répondre à l’augmentation de la violence visant les élus.
Comme La Gazette des Communes l’a révélé ce lundi 5 février, plus de 2 600 atteintes ont en effet été caractérisées en 2023 par le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), soit une hausse de 15 % en un an. Cette proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large, celui du plan national de lutte contre les violences aux élus, présenté le 7 juillet dernier par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.
Protection fonctionnelle automatique et CLSPD
Mesure phare de la proposition de loi déposée par le sénateur Buffet, l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus a bien été adopté par les députés. Jusqu’ici, seul un vote en conseil municipal permettait d’en bénéficier. Dans un souci d’équité, les députés ont d’ailleurs validé son extension aux « candidats à un mandat électif ».
Le texte voté par l’Assemblée nationale porte, par ailleurs, une mesure qui devrait faire réagir les coordonnateurs prévention-sécurité : l’ouverture des conseils locaux (CLSPD) et intercommunaux (CISPD) de sécurité et de prévention de la délinquance aux parlementaires qui le souhaiteraient. L’article 14 prévoit également la désignation par le préfet d’un « agent coordinateur […] afin d’assister le maire dans l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance » si le maire n’en dispose pas déjà. Des citoyens, « tirés au sort », pourront également participer à cette instance.
Un arsenal de sanctions renforcé
Le reste du texte est conforme à celui qui avait été étoffé de 36 amendements supplémentaires, le 31 janvier en commission des lois. Parmi les principales mesures à retenir, citons :
- l’alignement des peines sur celles qui concernent tout dépositaire de l’autorité publique ;
- la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ;
- l’instauration d’une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement ;
- le durcissement des sanctions en cas d’atteinte visant un ancien élu ;
- l’ajout d’une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale ;
- le durcissement des sanctions à l’égard des personnes qui diffusent des informations permettant d’identifier ou de localiser un élu.
Un vote sous tension
Autre mesure votée par les députés : l’allongement du délai de prescription en cas d’injure et de diffamation publique de trois mois à un an. Une disposition sur le papier anodine, mais qui a rapidement mis le feu aux poudres puisqu’elle vient toucher à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Syndicats de journalistes, avocats de presse, mais aussi l’Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO), ont rapidement pointé du doigt le risque de « brider la critique à l’égard des élus ». Face à l’opposition d’un certain nombre de parlementaires en séance publique, Violette Spillebout, députée (Renaissance) du Nord rapporteure de ce texte, a justifié que les élus « sont bien plus largement exposés » que les particuliers.
Si elle s’est félicitée d’un texte qui envoie « un message de reconnaissance envers les maires et les élus locaux », le député (LFI) de l’Hérault, Sébastien Rome, a au contraire regretté une loi qui « singe la loi du Talion ». Les 24 députés Insoumis ont d’ailleurs été les seuls à voter contre. Bien qu’« insuffisante » à ses yeux, la proposition de loi « va dans le bon sens », a, à l’inverse, tempéré la députée (RN) de Gironde, Edwige Diaz.
La thématique de la protection des élus devrait rapidement revenir dans l’hémicycle. Violette Spillebout a en effet indiqué avoir déposé, avec le député (PCF) de Seine-Maritime, Sébastien Jumel, une nouvelle proposition de loi sur le statut de l’élu. Un examen « d’ici fin mars » est espéré.
Thèmes abordés
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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