Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la collectivité publique à l’égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Aujourd’hui, le délai entre la demande de protection d’un élu et le vote de la protection par l’organe délibérant est parfois particulièrement long. De plus, le refus de protection de la collectivité n’est pas toujours fondé « sur un réel motif d’intérêt général mais sur d’autres considérations, propres au contexte local ».
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle s’appliquera également, après amendement des parlementaires, aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu’aux conseillers ayant reçu délégation, de même qu’aux victimes anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.
L’élu bénéficiera de la protection fonctionnelle à l’issue d’un délai de 5 jours francs après réception de sa demande par le maire ou l’exécutif régional ou départemental, sous certaines conditions.
Toujours en matière de protection, le texte élargit la protection fonctionnelle de l’État aux candidats à une élection nationale ou locale et prévoit le remboursement par l’État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace. Aujourd’hui, certaines dépenses de protection et de sécurité peuvent déjà faire l’objet d’un remboursement au titre du compte de campagne. Les parlementaires ont précisé ce nouveau dispositif.
Une autre disposition met expressément à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu’ils agissent en tant d’agent de l’État (par exemple comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire).
Devant la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales, le code des assurances est modifié. Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d’assurer leurs permanences par au moins deux compagnies.
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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