Le rapporteur fait état d’un contexte où les responsables publics se trouvent face à des textes juridiques plus complexes, à une pression médiatique de plus en plus forte et à une tendance des citoyens et des associations à recourir plus fréquemment à la voie pénale à l’encontre des acteurs publics.
En 2023, dans 70% des délits susceptibles d’être imputés à des élus ou à des fonctionnaires, les mises en cause pénales relèvent d’infractions d’atteintes au devoir de probité, qui se caractérisent le plus souvent par une mise en cause pour délit de prise illégale d’intérêts.
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Toutefois, les procédures, particulièrement longues (5,5 années contre 1,2 en moyenne pour tous les contentieux) – en raison d’instructions souvent complexes – peuvent entraver l’action des responsables publics dans leurs mandats.
Par ailleurs, note le rapporteur, en s’appuyant sur les chiffres de l’Agence nationale anticorruption entre 2017 et 2022, les taux de relaxe et d’appel sont 3 à 4 fois supérieurs aux taux moyens observés toutes infractions confondues (en 2023, 109 personnes sur 684 mises en causes étaient impliquées dans des affaires « non poursuivables« ).
Protéger nos Élus avec CDCL
Dans le contexte actuel marqué par des agressions envers nos élus locaux, l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales) se positionne en rempart essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui œuvrent pour notre communauté.
Créée en 1998, CDCL a évolué au-delà de sa mission initiale de soutien aux petites municipalités pour devenir un acteur central dans la protection des élus. Son engagement ne se limite pas uniquement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection complet, répondant aux défis actuels.
Sous la direction éclairée de l’ancien Maire de Linas en Essonne, CDCL a élaboré un dispositif proactif. Celui-ci englobe des formations approfondies, des conseils juridiques spécialisés, et une assistance réactive en cas d’agression. L’association est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL a son siège au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris. Elle incarne une communauté engagée, dédiée à donner aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la spécificité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour de plus amples informations sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web.
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