Justice Violences chez les jeunes : qu’est-ce que « l’excuse de minorité

À l’occasion de son centième jour à Matignon, Gabriel Attal a présenté le 19 avril dernier une batterie de mesures pour endiguer les faits de violence chez les jeunes. Des annonces qui intervenaient après une série de faits divers tragiques impliquant des mineurs tués ou grièvement blessés par d’autres. Le dernier en date remonte à ce week-end, à Chateauroux, où un adolescent de 15 ans est mort poignardé par un mineur du même âge.

Le Premier ministre a notamment annoncé qu’il souhaitait « ouvrir le débat » sur des « atténuations à l’excuse de minorité ». Les consultations sur le sujet auprès des groupes politiques débutent ce lundi.

Un principe qui remonte à 1945

La création de « l’excuse de minorité » remonte à l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence en droit des mineurs. Son article I^er stipule que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs ».

Pour un même crime ou délit, un mineur « parce qu’il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale » voit sa responsabilité être « atténuée par rapport à celle d’un majeur », indique le site service-public.fr.

Des peines moins lourdes

Ce principe « d’excuse de minorité » a ensuite été repris dans le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021. Son article L121-5 indique que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (par un majeur, NDLR) ». Ainsi, « si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ».

Ce texte stipule par ailleurs que seuls les « mineurs capables de discernement », soit les mineurs âgés de 13 ans et plus, « sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».

La droite favorable à une réforme

Cette « excuse de minorité » pourrait être réformée bientôt. Gabriel Attal a en effet déclaré que cette atténuation de responsabilité pouvait selon lui renforcer « le sentiment d’impunité chez les jeunes ». Le Premier ministre a déclaré que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti « travaillera et réfléchira dans les prochaines semaines avec les parties prenantes, à ouvrir ce débat d’atténuation possible à « l’excuse de minorité », si c’est possible et si c’est souhaitable ».

Une annonce accueillie favorablement à la droite de l’échiquier politique, où les élus réclament plus de fermeté à l’encontre des jeunes auteurs de violences. C’est le cas de Jordan Bardella et du RN. Pour les mineurs, « il ne doit plus y avoir la possibilité d’aménager des peines pour des atteintes à l’intégrité physique », a-t-il estimé sur le plateau de BFMTV-RMC. Le patron des LR Eric Ciotti avait lui aussi déclaré l’année passée après une rixe mortelle qu’il fallait « supprimer une bonne fois pour toutes cette excuse de minorité ».

Ce lundi matin, le maire de Châteauroux (ex-LR), où a été tué le jeune Matisse ce week-end, a aussi estimé sur la chaîne d’info qu’il fallait « durcir la loi pour tous les jeunes délinquants mineurs ». Pour Gil Avérous, « l’excuse de minorité ne peut plus être invoquée ».

Un « mépris des principes à valeur constitutionnelle »

A gauche, la musique est toute autre. « On ne juge pas les mineurs comme les majeurs car leur capacité de discernement est en construction », a ainsi déclaré sur franceinfo le coordinateur de la France insoumise, le député Manuel Bompard.

Ce possible retour sur l’excuse de minorité inquiète par ailleurs le Syndicat de la Magistrature (SM), classé à gauche. « Augmenter encore les peines encourues par les mineurs ou les soumettre à partir de 16 ans à la procédure de comparution immédiate » se ferait « au mépris des principes à valeur constitutionnelle d’atténuation de [leur] responsabilité » et « d’adaptation des mesures et des procédures à leurs âges », a dénoncé le SM dans le sillage des annonces de Gabriel Attal. « La justice des mineurs s’est au contraire considérablement durcie ces dernières années », a-t-il ajouté.

Les concertations sur la réforme de l’excuse de minorité et des autres mesures proposées par le Premier ministre ont débuté la semaine dernière auprès des élus locaux et de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Ce lundi, Gabriel Attal débute ses consultations à propos de ces propositions avec les groupes politiques, en commençant par recevoir la cheffe de file des députées de la France insoumise et le coordinateur du mouvement, Mathilde Panot et Manuel Bompard.