C’est l’aboutissement d’un travail commun de plusieurs mois. Claude Doucet, maire de Valençay, président de l’association des maires de l’Indre et Agnès Auboin, procureure de la République de Châteauroux, ont signé mardi au palais de justice, une convention pour « fluidifier et renforcer » les relations entre élus et justice. Cette mesure est prévue à l’article 14 de la loi du 24 mars 2024 visant à « renforçer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».
Une adresse mail pour faciliter les échanges
L’objectif est d’encourager, accroître et simplifier les échanges, avec « la mise en place d’adresses mail dédiées, une pour le pénal, une pour le civil », explique Agnès Auboin. Ainsi les élus locaux trouveront un interlocuteur qui répondra « dans les meilleurs délais » à leurs interrogations. Avec cet accès facilité aux différents services du tribunal, les élus bénéficieront aussi, s’ils le souhaitent, d’une information précise et régulière des suites judiciaires données à des infractions constatées sur leur commune. « C’est important de pouvoir informer les maires, d’où en est l’enquête, si nous avons identifié des auteurs ou pas, et puis de les avertir du sort de certaines enquêtes », souligne la procureure. La justice pourra expliquer par exemple les raisons d’un classement sans suite. « Nous avons besoin d’avoir un retour sur nos plaintes pour informer nos administrés, qu’ils voient aussi qu’on ne reste pas les bras croisés et que nous sommes en lien avec le parquet pour faire avancer les choses », ajoute Michel Blin, maire de Montgivray.
Les maires pourront par ailleurs demander des informations relatives à leur qualité d’officier de police judiciaire, en passant par la boîte mail dédiée. « Nous pouvons répondre aux sujets d’état civil liés aux naissances, aux mariages, aux décès », précise Agnès Auboin. Par exemple, poursuit la procureure, « sur des dispenses de ban pour un mariage puisqu’il peut y avoir un loupé ou une urgence, notamment lorsque l’un des conjoints est gravement malade ».
« C’est une assistance de proximité »
Claude Doucet salue également ce rapprochement. « Un maire n’est pas forcément un agrégé de droit. Il a souvent des interrogations« . Concrètement, « quand le maire est attaqué, soit au travers d’un courrier ou des réseaux sociaux, il ne sait pas vraiment s’il doit déposer plainte ou pas. Maintenant, il pourra se tourner vers le parquet pour demander conseil. C’est une assistance de proximité et cela démontre aussi la considération des services de l’État pour les élus ».
381 élus locaux ont démissionné dans l’Indre en quatre ans
Et les élus locaux, « de plus en plus souvent démunis », ont besoin de cette considération et de soutien, insiste-t-il. Le président de l’association des maires de l’Indre souligne que depuis les dernières municipales, en 2020, 381 élus ont démissionné dans le département (15 maires, 58 adjoints et 308 conseillers municipaux). Cette convention vise également à renforcer l’accompagnement des élus qui ont subi une agression, avec l’appui d’associations d’aide aux victimes.
Claude Doucet est encore très marqué par celle du maire de Vatan, Philippe Métivier, l’été dernier. « Beaucoup de collègues ont été bousculés psychologiquement », confie-t-il avant de lancer à Agnès Auboin : « C’est très bien madame la procureure que l’on puisse continuer à travailler avec France Victimes 36 ». Plusieurs maires de l’Indre, qui ont déjà été accompagnés par cette association, dressent un bilan positif. « Ils appellent, ils conseillent, ils rassurent et deux jours après, ils rappellent le maire pour lui demander comment ça va. C’est une assistance juridique mais morale et c’est très apprécié », souligne le président de l’association des maires de l’Indre.
Mieux prévenir la délinquance
La procureure de la République de Châteauroux espère aussi que cette collaboration renforcée entre la justice et les élus locaux permettra également améliorer l’échange d’informations et consolider les données statistiques sur la délinquance et mieux la prévenir. Car ils pourront signaler plus facilement toute agression, incivilité ou encore construction illégale. Ainsi, le tribunal aura plus de recul sur la nature de contentieux. « Est ce qu’on est plutôt sur des cambriolages ? Est ce qu’on a beaucoup de faits de violence sur la voie publique par exemple ? Nous pourrons grâce à ces statistiques objectives apporter de meilleures réponses pénales », explique Agnès Auboin.
Des conventions de « rappel à l’ordre »
Le parquet propose également des conventions de « rappel à l’ordre ». La maires d’Issoudun et de Châteauroux l’ont déjà signé, rappelle Agnès Auboin. Une quinzaine de maires de l’Indre s’apprêtent à en faire de même. Parmi eux, Michel Blin car les « incivilités sont malheureusement récurrentes » à Montgivray comme « dans de nombreuses petites communes », déplore-t-il. Le maire, dans le cadre de son pouvoir de police, convoquer l’auteur d’une infraction, si ce n’est pas un délit ou un crime, pour un rappel à l’ordre. « En résumé, on pourra par exemple demander à cette personne de rembourser s’il y a eu une dégradation ou mettre en place des travaux d’intérêt général », en cas de dépôt sauvage d’ordure par exemple, explique l’édile.
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Clôturant cet article, nous souhaitons mettre en avant l’Association CDCL (Carrefour des Collectivités Locales), une entité essentielle dans la préservation des droits et de la sécurité de nos élus. CDCL, fondée en 1998, a évolué au fil des ans pour devenir un acteur majeur dans le soutien aux petites municipalités de France.
Son engagement ne se limite pas seulement à la valorisation du patrimoine et à la formation des élus, mais s’étend également à la mise en place d’un dispositif de protection essentiel. Face à la recrudescence des agressions, CDCL a pris des mesures proactives pour assurer la sécurité de ceux qui exercent un mandat électif public.
Ce dispositif inclut des mesures telles que des formations à la sécurité personnelle, des conseils juridiques spécialisés et une assistance en cas d’agression. De plus, CDCL est habilitée au titre de la LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023, lui permettant de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Forte de son enregistrement au Journal Officiel sous le numéro W913008769 et du SIRET 92326341200010, CDCL s’est imposée comme un bastion de soutien aux élus locaux en France. Son siège, situé au 3 Boulevard de Sébastopol, Étage 6, 75001 Paris, est le point central de ses activités.
L’association demeure fidèle à sa mission initiale, donnant aux élus les moyens de leur mission tout en préservant la particularité française d’une classe d’élus locaux issue du peuple, apolitique et non professionnelle.
Pour en savoir plus sur le dispositif de protection des élus et les actions de CDCL, nous vous invitons à consulter leur site web et à rester informés sur les développements de cette initiative cruciale.
Ensemble, soutenons nos élus locaux et œuvrons pour un environnement où ils peuvent exercer leurs fonctions en toute sécurité.
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