La commune des Villages Vovéens (Eure-et-Loir) vient d’être sanctionnée par le tribunal administratif d’Orléans (Loiret).
Son maire avait en effet voulu revenir en décembre 2020 sur le caractère professionnel des congés maladie qu’il avait accordés à une employée municipale.
Un courrier confidentiel adressé au maire, mis en ligne
Le 17 juin 2020, cette employée administrative au sein de la commune nouvelle avait en effet subi un « malaise sur son lieu de travail » après la « mise en ligne d’un courrier confidentiel qu’elle a adressé au maire en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle » dans le cadre d’une affaire de « harcèlement« , relate le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 12 mars 2024 qui vient d’être rendu public.
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Cette fonctionnaire, initialement recrutée par la commune de Voves en 2009 avait dans la foulée été arrêtée pour « accident de travail« , et ses arrêts renouvelés tous les mois jusqu’au 19 décembre 2020.
Elle s’était aussi vu octroyer le bénéfice de la « protection fonctionnelle« , c’est-à-dire la prise en charge des frais d’avocats des fonctionnaires amenés à se défendre en justice dans le cadre de leurs fonctions. Mais le maire, Marc Guerrini, était finalement revenu sur sa décision le 23 décembre 2020 et avait retiré ses précédents arrêtés.
La justice saisie pour être placée « en invalidité imputable au service »
Cette fonctionnaire s’est alors tournée vers le tribunal administratif d’Orléans pour faire annuler ces dernières décisions.
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Elle souhaitait que la justice impose à la commune de « la placer en congés pour invalidité temporaire imputable au service » entre juin et décembre 2020, que son « plein traitement » lui soit versé en conséquence, que la commune procède au versement des cotisations manquantes pour sa retraite et qu’elle lui rembourse les frais des expertises médicales qu’elle avait dû engager à ses frais.
Un « caractère provisoire » de ces arrêtés municipaux
Pour sa défense, la commune des Villages Vovéens assurait que « les arrêtés plaçant [la requérante, ndlr] en congés de maladie pour accident de service » présentaient un « caractère provisoire » et pouvaient donc « être retirés à l’issue de la procédure visant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident ».
Lorsque l’administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant (…) reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Cette décision est créatrice de droits au profit de l’agent. Par suite (…) l’autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté (…) que dans le délai de quatre mois.
« En conséquence, le maire de la commune Les Villages Vovéens ne pouvait légalement, plus de quatre mois après cette décision créatrice de droits, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue », en déduisent les juges.
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Le tribunal administratif d’Orléans a donc annulé les décisions du maire des Villages Vovéens, qui devra verser les « rappels de traitement » auxquels avait droit la requérante et régulariser, en outre, sa situation auprès des organismes de retraite.
Les honoraires des experts qu’elle avait réglés sur ses propres deniers ne lui seront en revanche pas remboursés puisque leurs expertises médicales n’ont « pas été utiles pour la solution du présent litige ».
M.J. (PressPepper pour actu Chartres)
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